Conditions générales

Conditions Générales de Location et d'Utilisation : Lib et Lou

Les présentes Conditions Générales de Location et d'Utilisation (ci-après « CGLU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription, de l'utilisation et de la gestion des formules de location de jeux et jouets proposées par la société Rozaliz SAS, exploitant la marque Lib et Lou, dont le siège social est situé au 46 bis, rue Armand Brunet, 18100 Vierzon, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 837 798 487 00018.

Ces conditions s'appliquent à toute formule souscrite en ligne. Le Client les accepte dans les conditions de l'article 2. Elles sont consultables en permanence sur le Site.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription d'abonnement par des particuliers majeurs résidant en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas. En Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, la livraison se fait uniquement en point de retrait.
Les professionnels et établissements (crèches, écoles, associations, entreprises) peuvent souscrire les formules qui leur sont destinées. Les présentes conditions s'appliquent alors à eux, à l'exception des dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation).
Toute autre utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou associatives est interdite.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte (ou, s'il se connecte avec Google, en confirmant cette acceptation), puis à nouveau lors de la souscription de son Abonnement. Aucune souscription n'est possible sans cette acceptation.
Lib et Lou conserve, pour chaque acceptation, la version des conditions acceptée et sa date. Les conditions en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site, où le Client peut les enregistrer ou les imprimer.
Les conditions applicables à un abonnement sont celles acceptées lors de sa souscription. Lib et Lou peut les faire évoluer : une nouvelle version ne s'applique à un abonnement en cours qu'après en avoir informé le Client par e-mail, au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Le Client qui ne l'accepte pas peut refuser ce renouvellement depuis son espace client.

Article 3 : Compte client

Pour souscrire, le Client crée un compte sur le Site. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour, sous sa propre identité, et à les corriger depuis son espace client si elles changent.
Le compte est personnel : un seul compte par personne, et une seule personne par compte. Il ne peut pas être créé ni utilisé pour le compte d'une autre personne. Pour un professionnel ou un établissement, le compte est ouvert au nom de la structure par une personne habilitée à l'engager.
Le Client n'utilise un moyen de paiement que s'il en est le titulaire ou s'il a l'autorisation de son titulaire.
La connexion au compte se fait par un lien envoyé à l'adresse e-mail du Client, ou par son compte Google : le Client veille à la confidentialité de ces accès et signale sans délai à Lib et Lou toute utilisation de son compte qu'il n'a pas autorisée.

Article 4 : Définition et durée de l'abonnement

Le Client choisit parmi les formules proposées (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et paie la totalité de la période au moment de la souscription.
La formule débute à la date de paiement et reste active jusqu'à son échéance.
Le Client peut conserver les jeux aussi longtemps que son abonnement reste actif, dans la limite d'un échange maximum par mois.

Le changement de formule se fait à tout moment depuis l'espace client. Pour passer à plus de jeux à périodicité égale, la différence de prix est prélevée tout de suite et les jeux supplémentaires peuvent être commandés dès la commande suivante ; si ce paiement échoue, la formule en cours est conservée. Le passage à moins de jeux et le changement de périodicité prennent effet au renouvellement : la période en cours reste due. Un changement de formule ne donne lieu à aucun avoir, crédit ou remboursement. Son effet est affiché avant sa validation.

La résiliation se fait en ligne, gratuitement et à tout moment, depuis l'espace client (« Mon abonnement », puis « Résilier »). Le Client dépose son dernier colis retour au plus tard le dernier jour de la formule en cours ; cette date lui est indiquée dès sa demande d'arrêt. La résiliation prend effet à la réception, par Lib et Lou, du dernier colis retourné, au plus tard 7 jours après la fin de la période.

Renouvellement : chaque formule se renouvelle automatiquement à son échéance, pour une période de même durée. Le Client peut refuser le renouvellement à tout moment depuis son espace client, au plus tard la veille de l'échéance. Pour les formules annuelles (et semestrielles, si elles sont proposées), Lib et Lou informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite, de sa faculté de ne pas renouveler, dans un encadré qui indique la date limite.

Pause : le Client dont le compte est à jour de ses paiements peut demander depuis son espace client une pause de son abonnement d'un ou deux mois calendaires. S'il a des jeux chez lui, la pause commence au dépôt de son colis retour ; sinon, elle commence tout de suite. Pendant la pause, le Client ne commande pas de jeux et ses échéances sont repoussées de la durée de la pause ; s'il reprend plus tôt, elles ne sont repoussées que du temps réellement pris. Les pauses sont limitées à 2 mois par année d'abonnement, comptée à partir du début de l'abonnement en cours. Une demande d'arrêt faite pendant une pause met fin à la pause.

Article 5 : Prix, services inclus et modifications

Le prix de chaque formule inclut :
• la location des jeux et jouets,
• la livraison et le retour gratuits en point de retrait (réseaux Mondial Relay et GLS),
• le nettoyage et la désinfection (pour les jeux de moins de 3 ans),
• une garantie tranquillité couvrant les petites pièces manquantes ou casses légères.
Les livraisons à domicile sont disponibles en option payante, sauf si la formule les inclut.

Lib et Lou se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les abonnements en cours. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant d'être prélevé au nouveau prix, qui s'applique à sa première échéance après ce délai.

Article 6 : Paiement

Les paiements sont traités par Stripe via connexion sécurisée (3D Secure, SSL/TLS, norme PCI-DSS).

Article 7 : Vérifications et prévention de la fraude

Afin de prévenir la fraude, Lib et Lou peut procéder à des vérifications lors de la souscription et avant la première expédition, notamment lorsque des informations du compte (téléphone, adresse, moyen de paiement) sont déjà utilisées par un autre compte, lorsque le montant d'une commande est élevé, ou lorsque des anomalies de paiement ou de livraison sont constatées.
Lib et Lou peut alors demander au Client de confirmer ses informations et, seulement en cas de doute, de fournir un justificatif, par exemple une pièce d'identité, le cas échéant par le service de vérification de son prestataire de paiement Stripe. L'expédition est suspendue jusqu'à la fin de la vérification.
Le justificatif sert uniquement à cette vérification : Lib et Lou n'en conserve aucune copie une fois la vérification faite.
À défaut de réponse du Client sous 7 jours, ou si la vérification n'est pas concluante, la souscription peut être annulée et intégralement remboursée.

Article 8 : Refus ou annulation d'une souscription

Lib et Lou peut refuser ou annuler une souscription ou une commande pour un motif légitime, notamment : informations inexactes ou incohérentes, suspicion de fraude fondée sur des éléments objectifs, litige ou impayé antérieur, client précédemment exclu (article 11), souscription manifestement abusive.
Les sommes versées sont alors intégralement remboursées sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 9 : Suspension et résiliation par Lib et Lou

En cas de manquement grave du Client, notamment : fourniture de fausses informations, souscription pour le compte d'une personne exclue, utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, non-restitution des jeux, comportement injurieux ou malveillant envers Lib et Lou ou son équipe, Lib et Lou peut suspendre ou résilier l'abonnement et le compte, après notification par e-mail. Les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues par le Client (jeux non restitués ou endommagés), sur justificatif.
En cas d'échec de prélèvement répété, Lib et Lou peut suspendre ou résilier l'abonnement.
Lib et Lou peut aussi mettre fin au service sans faute du Client, par exemple en cas d'arrêt de son activité, avec un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail. La période déjà payée et non exécutée est alors remboursée au prorata.

Article 10 : Restitution des jeux

Après le passage d'une nouvelle commande de jeux, le Client dépose son colis retour au plus tard 2 jours ouvrés après la livraison de la nouvelle commande.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client restitue les jeux en sa possession avec le bon de retour prépayé fourni dans le colis : au plus tard à la date limite indiquée à l'article 4 lorsqu'il a lui-même demandé l'arrêt, et au plus tard 10 jours après la notification de la résiliation lorsqu'elle vient de Lib et Lou.
Les jeux non restitués à la date limite, ni achetés, peuvent être facturés au prix de l'option d'achat (article 14), déterminé selon leur état avant leur envoi au Client, après vérification par le service client. Ce montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré ; à défaut, un lien de paiement est adressé au Client.

Article 11 : Exclusion et réinscription

Un Client dont le compte a été résilié pour manquement grave (article 9) ne peut pas souscrire de nouvel abonnement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, pendant 3 ans à compter de cette résiliation. Toute souscription faite en méconnaissance de cette règle est annulée et intégralement remboursée.
Les informations nécessaires à cette exclusion sont conservées pendant la même durée, comme le précise la Politique de confidentialité.

Article 12 : Commande et livraison

Les commandes sont passées depuis l'espace client, sous réserve de disponibilité. Une commande peut être mise en attente le temps d'une vérification prévue à l'article 7.
Les expéditions sont effectuées sous 24 à 48 h ouvrées, la livraison prenant ensuite 2 à 6 jours ouvrés selon le transporteur.
Le retrait sur place à Vierzon est possible.
Un bon de retour prépayé est inclus dans chaque colis.

Article 13 : Non-utilisation du service

Tant que la formule est active, le Client conserve la faculté de commander les jeux inclus dans son abonnement.
L'absence de commande ou d'échange pendant la période d'abonnement ne donne lieu à aucun remboursement, prolongation ou compensation, le service étant réputé accessible pendant toute la durée de la formule.
Une pause demandée selon l'article 4 repousse les échéances de sa durée.

Article 14 : Option d'achat

Le Client peut choisir, au moment de la déclaration de retour, d'acheter certains jeux. Un jeu gardé lors d'un retour revient dans la déclaration de retour suivante, où le Client choisit de le garder encore, de le retourner ou de l'acheter ; il peut aussi le retourner ou l'acheter à tout moment depuis « Mes retours ».
Le prix est calculé en fonction de leur état d'usure lors de l'envoi initial.
L'achat est ferme et définitif.

Article 15 : Cartes cadeaux

Une carte cadeau Lib et Lou porte un montant en euros, choisi à l'achat parmi les montants proposés sur la page de vente. Elle est offerte en e-carte, envoyée par e-mail avec une version PDF à imprimer, ou dans un Coffret Découverte livré en point de retrait ou à domicile.
Son bénéficiaire l'active depuis son espace client avec le code reçu : le montant s'ajoute au crédit de son compte, et plusieurs cartes se cumulent.
Le code doit être activé dans les 12 mois suivant l'achat ; au-delà, il n'est plus utilisable. Une fois activé, le crédit reste valable tant que le bénéficiaire est abonné, puis 12 mois après l'activation ou sa dernière utilisation.
Le crédit est déduit des factures du compte : abonnement, jeux supplémentaires, frais de port et option d'achat d'un jeu, dans la limite du crédit disponible ; le reste éventuel est prélevé sur le moyen de paiement du Client. Le bénéficiaire n'est pas tenu de s'abonner à l'activation : le crédit attend qu'il choisisse sa formule. Le crédit se cumule avec un code promotionnel ou le parrainage. Il n'est jamais remboursé en argent.
Un acheteur qui n'a pas de compte peut acheter une carte : un compte est alors créé à son adresse e-mail au moment du paiement, pour qu'il retrouve ses cartes offertes.
Les cartes cadeaux exprimées en mois, vendues avant l'ouverture des cartes en euros, restent valables telles qu'elles ont été vendues. Leur bénéficiaire peut, s'il le souhaite, les échanger contre un crédit égal au prix payé.

Article 16 : Catalogue et disponibilité

Les photographies et illustrations du Site ont une valeur indicative.
Les jeux étant d'occasion, leur apparence, édition ou emballage peuvent différer sans altérer leurs fonctions.
La disponibilité des jeux n'est garantie qu'après validation de la commande.

Article 17 : Responsabilité et garantie

Les articles bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Lib et Lou nettoie ou désinfecte chaque jouet avant envoi.
L'usure normale est couverte ; seuls les dommages résultant d'un usage anormal peuvent donner lieu à facturation.

Article 18 : Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité : à compter de la souscription pour un abonnement, à compter de l'achat pour une carte cadeau, à compter de la réception pour un Coffret Découverte. Il exerce ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected], ou par courrier à Rozaliz SAS, 46 bis, rue Armand Brunet, 18100 Vierzon. Il peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe, sans y être obligé.
L'abonnement ne commence pendant le délai de rétractation que si le Client l'a expressément demandé, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription. Il conserve alors son droit de rétractation.
Lib et Lou rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Les jeux déjà reçus sont retournés au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le bon de retour prépayé fourni dans le colis.

Article 19 : Données personnelles

Lib et Lou traite les données clients dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, les communications commerciales et la prévention de la fraude, y compris l'exclusion prévue à l'article 11. Les sous-traitants qui les traitent, les durées de conservation et la manière d'exercer ses droits sont décrits dans la Politique de confidentialité : https://libetlou.com/informations-legales?onglet=confidentialite.
Aucune donnée bancaire n'est conservée par Lib et Lou.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à l'adresse [email protected].

Article 20 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client contacte d'abord le service client : [email protected].
Après une réclamation écrite au service client restée sans solution, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation. Lib et Lou procède à la désignation de son médiateur : son nom, son adresse et son site seront indiqués ici dès sa désignation, et sont communiqués sur simple demande au service client ([email protected]).
Le Client peut aussi saisir la juridiction compétente.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Rozaliz SAS (Lib et Lou), 46 bis, rue Armand Brunet, 18100 Vierzon, France, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement, la carte cadeau ou le Coffret Découverte ci-dessous :
Souscrit ou commandé le, ou reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail du compte :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :