CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

ARTICLE 1 : LOCATION DES JOUETS


ROZALIZ propose la location de jeux, jouets, et matériels éducatifs à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive des jouets pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de ROZALIZ.

Le client choisit librement les jeux, jouets et matériels éducatifs dans le catalogue présenté sur le site Web de ROZALIZ, sous réserve de disponibilité du jouet.

ARTICLE 2 - DUREE

La location prend effet à la date de réception des jouets pour une durée indéterminée  et au minimum d’un mois. Le reçu de dépôt communiqué à ROZALIZ par le transporteur fera foi entre les parties. Le dernier jour de location est le jour de réexpédition des jouets par le client. La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, elle se termine le premier jour d’ouverture d’un service postal. Le client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

A l’issue de la période de location, le client s’engage à restituer les jouets dans les conditions décrites à l’article « Restitution ». A défaut, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un mois et jusqu’à la dénonciation de la location par le Client notifiée  par courrier électronique à (adresse internet de ROZALIZ sur le site de location) au moins huit jours avant la date d’échéance.

En cas de non restitution des jouets à l’issue de la location, le client s’expose à des pénalités de retard telles que décrites dans l’article 5 des présentes conditions.

ARTICLE 3 : PRIX


Le prix de location mensuel est fixe par jouet. Ce prix comprend :

- le coût de location des jouets,

- le nettoyage et l'emballage des jouets,

- les frais de livraison et de retour

.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande de location mensuelle d’un montant de 20 euros minimum.

Les frais de retour sont offerts pour toute commande de location d’une durée minimum de 3 mois.

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros. ROZALIZ se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la location se fait mensuellement à compter de la date d’effet de la location, par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.

Le règlement du dépôt de garantie se fait au plus tard lors de la validation de la commande, par virement bancaire via la carte bancaire du client.  

Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement STRIPE qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client. ROZALIZ a confié la sécurisation du paiement électronique à la banque (nom de la banque). La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de la (nom de la banque). Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de ROZALIZ.


ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance ainsi que tout retard dans le retour des jouets en fin de location donneront lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard. Les sommes restant dues à ROZALIZ par le client, après relance restée sans effet, seront majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois points. Le retard dans le retour des jouets donnera lieu à application d’une pénalité égale à 5 euros par jour de retard.

ROZALIZ se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat. La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, devra porter sur un minimum de 14 euros TTC.

La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement et du règlement du dépôt de garantie.

Le client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

-Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique

- Sélectionner ses jouets

- Accepter les présentes conditions générales de vente

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée

- Mettre en place le prélèvement automatique via la plateforme STRIPE dans les conditions prévues à l’article 4.

- Acquitter le dépôt de garantie

A compter de la réception du règlement du premier mois de location, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, la durée de la location, le montant exact facturé et les modalités de livraison (la date de dépôt du colis auprès du transporteur, le numéro du colis). Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande client et validera la transaction. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.

ROZALIZ se réserve le droit cependant d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Le client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation :
- Soit en remplissant en ligne le formulaire de retour (rubrique « Vos retours » du compte client, ou via le suivi de commande),
- Soit en adressant au service client de ROZALIZ, le formulaire type de rétractation (modèle ci-dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :

SAS ROZALIZ

46bis, rue Armand Brunet

18100 VIERZON

Modèle de formulaire de rétractation :

— À l’attention de SAS ROZALIZ, 46bis, rue Armand Brunet 18100 VIERZON
— Je/Nous  vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jouets ci-dessous :
— Commandé le ( )/reçu le  
— Commande numéro :  
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation français, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de jouets et l'expédition sont intervenues, avec l’accord express du client, avant la fin du délai de 14 jours francs. Dans ce cas, le client versera à ROZALIZ un montant correspondant à la location fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat

ARTICLE 8 – TRANSPORT – LIVRAISON

La livraison est assurée par le Transporteur désigné par ROZALIZ, exclusivement en France Métropolitaine.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande de location mensuelle d’un montant de 20 euros minimum. Les frais de retour sont offerts pour toute commande de location d’une durée minimum de 3 mois.

Les livraisons sont effectuées en port payé à l’adresse indiquée par le client, ou à défaut, au point relais le plus proche de son domicile.

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.

Le temps d’acheminement d'un colis est de 48 heures ouvrées après réception du paiement du client. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Le client s’engage à ne pas mettre en cause ROZALIZ en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment).

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison. Toute réclamation afférente à l’état des jouets lors de la livraison devra être formulée dans un délai de 48 heures sous forme de courrier électronique à (adresse mail de ROZALIZ). A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les jouets seront réputés conformes.
A la fin de la période de location, les jouets doivent être retournés dans leur emballage d’origine dans lequel se trouve, le cas échéant,  le bordereau prépayé qui permet au client de renvoyer les jouets. Si le client perd le bordereau, il peut en obtenir un nouveau en adressant une demande à (adresse mail de ROZALIZ)

ARTICLE 9 : RESTITUTION

Le client s'oblige à retourner les jouets à la fin de la période de location. Le nombre de jouets que le client peut détenir en même temps correspond à la formule choisie par le client. Tout nouvel envoi de jouets ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à ROZALIZ les jouets de la précédente commande, accompagnés de tous ses accessoires, notices et emballages.

Le colis sera à retourner à l’adresse suivante :

SAS ROZALIZ

46bis, rue Armand Brunet

18100 VIERZON

Tout retard dans la restitution de jouets pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités décrites dans l’article 5 des présentes conditions.

La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie par ROZALIZ au plus tard dans un délai de huit jours.

ARTICLE 10 : CONDITIONS D’UTILISATION DES JOUETS

Lors de la remise des jouets au client par le transporteur, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jouets avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jouet. Il évitera d’exposer les jouets à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.

Le client doit nettoyer les jouets avant la réexpédition à ROZALIZ. ROZALIZ procède à une vérification de l'état de fonctionnement des jouets à chaque retour de location. Les jouets livrés en location demeurent la propriété de ROZALIZ.

ARTICLE 11 : OPTION D’ACHAT DES JOUETS

Dans le cas où le client souhaiterait conserver un ou plusieurs jouets détenus en location, une remise de xxx % sur le prix de vente lui sera accordée. Pour bénéficier de ce tarif préférentiel, le client doit effectuer son achat sur le site avant la fin de sa période de location, via son espace client.

ARTICLE 12 : DEPOT DE GARANTIE

En garantie d’éventuelle perte, vol, dommage ou non restitution quelle qu’en soit la cause, d'un ou de plusieurs jouets mis à sa disposition, le client devra, lors de l’enregistrement de sa commande, effectuer un dépôt de garantie par virement bancaire, dont le montant indiqué par ROZALIZ lors de l’enregistrement de la commande, ne pourra excéder une somme équivalente à 5 mois de location.

En cas de perte, vol ou casse accidentelle des jouets, le  client s’engage à prévenir ROZALIZ dans les plus brefs délais par courrier électronique à (adresse mail de ROZALIZ) .

Dans ce cas, ROZALIZ facturera au client la somme équivalente au prix de vente du jouet remisé de 30%, et sera autorisée à imputer ladite somme sur le dépôt de garantie.



ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

ROZALIZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de préjudices directs et indirects résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du présent contrat. La responsabilité de ROZALIZ, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder les sommes payées par le client à ROZALIZ pour la location ou la vente des jouets au titre du contrat.

En aucun cas, ROZALIZ ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le client, l'obligation du prestataire ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive des présentes conditions générales. Sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

En aucun cas, la responsabilité du ROZALIZ ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche ROZALIZ d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge.

ARTICLE 15 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par ROZALIZ à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de ROZALIZ, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : (adresse mail de ROZALIZ) ou Service client ROZALIZ, 46bis, rue Armand Brunet 18100 VIERZON.».

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le client s'engage à informer ROZALIZ de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires.
Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que ROZALIZ ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de ROZALIZ aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 




ARTICLE 17- LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.