ARTICLE 1 : LOCATION DES JOUETS

La société ROZALIZ propose la location sous le nom commercial LIB&LOU de jeux, et matériels éducatifs à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive des jouets pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de ROZALIZ. Le client choisit librement les jeux, et matériels éducatifs dans le catalogue présenté sur le site Web de LIB&LOU, sous réserve de disponibilité du jeu.

Le client choisit librement les jeux, et matériels éducatifs dans le catalogue présenté sur le site Web de LIB&LOU, sous réserve de disponibilité du jeu. 


ARTICLE 2 - DUREE


La location prend effet à la date de la commande des jeux pour une durée indéterminée et au minimum d’un mois. Le dernier jour de location est le jour de réception des jeux par LIB&LOU. La durée de location se calcule en jours calendaires.

Si le dernier jour est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, elle se termine le premier jour d’ouverture d’un service postal. Le client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

A défaut de réexpédition, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un mois et jusqu’à la dénonciation de la location par le Client notifiée via son espace client au moins 4 jours avant la date d’échéance.


ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.
LIB&LOU se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location mensuel est fixe par jeu. Ce prix comprend :

- le coût de location des jeux,
- les frais de livraison
- l'emballage des jeux,

les frais de retour facturés 10€ pour une durée de location inférieur à 3 mois comprend : 
-les frais de livraison
-le nettoyage des jeux
Les frais de retour sont offerts pour toute commande de location d’une durée minimum de 3 mois.

Les frais de livraison facturés sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande. Ils sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toutecommande. Une confirmation écrite de la commande détaillant le prix des articles et les frais de livraison sera adressée au Client.


ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la location se fait mensuellement à compter de la date d’effet de la location, par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.

Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement STRIPE qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client.

LIB&LOU a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de STRIPE Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de LIB&LOU.


ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT


Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus de location sur Internet serait immédiatement annulé.
 
LIB&LOU se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.

La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.


ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE


Toute commande, pour être prise en compte, devra porter sur un minimum de 17 euros TTC.
La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement.

Le client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :
-Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique
- Sélectionner ses jeux
- Accepter les présentes conditions générales de vente
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Mettre en place le prélèvement automatique via la plateforme STRIPE dans les conditions prévues à l’article 4.

A compter de la réception du règlement du premier mois de location, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison (la date de dépôt du
colis auprès du transporteur, le numéro du colis). Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande client et validera la transaction. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.

LIB&LOU se réserve le droit cependant d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location, ainsi qu’en cas d’achat des jouets s’il lève l’option d’achat prévu à l’article 11.

Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à quatorze (14) jours soit après la réception des jouets objet de la commande de location, soit, en cas d’option d’achat, jusqu’à quatorze jours après l’option d’achat notifié par le client.

Si le client a commandé plusieurs jouets lors d'une seule commande, ou que la livraison des jouets a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le client ne prenne physiquement possession du dernier jouet ou de la dernière partie de la livraison.

Le client peut exercer son droit de rétractation :

- Soit en remplissant en ligne le formulaire de retour (rubrique « Vos retours » du compte client, ou via le suivi de commande),

- Soit en adressant au service client de LIB&LOU le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :

LIB&LOU 46bis, rue Armand Brunet

18100 VIERZON

Modèle de formulaire de rétractation :

— À l’attention de LIB&LOU, 46bis, rue Armand Brunet 18100 VIERZON
— Je/Nous  vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jouets ci-dessous :
— Commandé le ( )/reçu le  
— Commande numéro :  
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :


Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par email.

Le remboursement interviendra selon le mode de paiement ses articles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter ou dans les deux (2) jours ouvrés de la réception par LIB&LOU des jouets retournés étant précisé que les frais de retour sont gratuits.

Les jouets devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture.

Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de jouets et l'expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Dans ce cas, le client versera à LIB&LOU un montant correspondant à la location fournie Le client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande. jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat

ARTICLE 8 – TRANSPORT – LIVRAISON

La livraison est assurée par le Transporteur désigné par LIB&LOU, exclusivement en France Métropolitaine.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande de location mensuelle d’un montant de 17 euros minimum.
Les frais de retour sont offerts pour toute commande de location d’une durée minimum de 3 mois.

Les livraisons sont effectuées en port payé à l’adresse indiquée par le client, ou à défaut, au point relais le plus proche de son domicile.

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge. Le temps d’acheminement d'un colis est de 4 jours ouvrés après réception du paiement du client. Les commandes sont expédiées du mardi au samedi, hors jours fériés français.


Le client s’engage à ne pas mettre en cause LIB&LOU en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).

Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au client de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison


ARTICLE 9 – GARANTIES

Les jouets proposés sur le site de LIB&LOU bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais les jouets livrés défectueux ou non conformes.

- Garantie légale de conformité
Toute réclamation afférente à la non-conformité des jeux devra être formulée sous forme de courrier électronique à contact@lib&lou.com.
En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du jouet s’il est neuf, ou de six mois, s’il s’agit d’un jouet d’occasion.

 - Garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, LIB&LOU sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité de la location ou du prix payé par le client, soit lui rembourser une partie de la
location ou du prix, s’il décide de conserver le jouet.

L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie ne pourra être invoquée par le client sur des jouets modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.


ARTICLE 10 : RESTITUTION

Le client s'oblige à retourner les jeux dans leurs emballage d'origine dans les 4 jours suivant la fin de la location via son espace client 

Tout nouvel envoi de jeux ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à LIB&LOU les jeux de la précédente commande, accompagnés de tous ses accessoires, notices et emballages.

Le colis sera à retourner à l’adresse suivante :

Lib&Lou

46bis, rue Armand Brunet

18100 VIERZON

Tout retard dans la restitution de jeux pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités décrites dans l’article 5 des présentes conditions.

La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie par LIB&LOU au plus tard dans un délai de huit jours.


ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES JOUETS

Lors de la remise des jeux au client par le transporteur, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jeu.

Il évitera d’exposer les jeux à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.
Le client doit nettoyer les jeux avant la réexpédition à LIB&LOU.

LIB&LOU procède à une vérification de l'état de fonctionnement des jeux chaque retour de location. Les jeux livrés en location demeurent la propriété de LIB&LOU.


ARTICLE 12 : OPTION D’ACHAT DES JOUETS

Dans le cas où le client souhaiterait conserver un ou plusieurs jeux détenus en location, une remise  sur le prix de vente lui sera accordée, calculée de la façon suivante :

Prix de l’option d’achat =  Prix de vente (affiché sur le site) - prix mensuel x nombre de mensualités déjà réglées.  Pour bénéficier de ce tarif préférentiel, le client doit effectuer son achat sur le site avant la fin de sa période de location, via son espace client. Pour les locations d'une durée supérieures à 5 mois un montant forfaitaire de 10% sera appliqué par jeux 


ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE


LIB&LOU ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
LIB&LOU ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par LIB&LOU à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de LIB&LOU, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : contact@lib&lou.com ou Service client LIB&LOU, 46bis, rue Armand Brunet 18100 VIERZON.».

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le client s'engage à informer LIB&LOU de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires. 

Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que LIB&LOU ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de LIB&LOU aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

ARTICLE 16- LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de la FEVAD.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rozaliz adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Rozaliz, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du client.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.



Menu

Ludothéque

Espace client

Cliquer pour plus de produits.
Aucun produit n'a été trouvé.

Partager

Créez un compte gratuit pour utiliser les listes de souhaits.

Se connecter